Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation du service ARGO, accessible à l'adresse argolabs.fr. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez l'intégralité des présentes conditions.
Sommaire
1. Objet du service
ARGO est un service en ligne d'analyse financière personnelle automatisée édité par ARGO Labs (Hugo Tabourier). Le service permet aux utilisateurs de réaliser un audit de leur situation patrimoniale via un questionnaire de 25 questions, de recevoir un diagnostic algorithmique, et d'accéder à des recommandations de stratégie d'allocation et de sélection de supports financiers.
Le service se compose d'une offre gratuite (l'audit neural) et d'une offre payante (le Protocole Alpha) dont les caractéristiques sont détaillées aux articles 4 et 5 des présentes.
2. Définitions
- « Service » : l'ensemble des fonctionnalités accessibles sur le site argolabs.fr, incluant l'audit neural et le Protocole Alpha.
- « Utilisateur » : toute personne physique majeure ayant créé un compte sur le Service.
- « Audit Neural » : le questionnaire gratuit de 25 questions et les résultats associés (score, diagnostics, graphiques).
- « Protocole Alpha » : l'offre payante donnant accès aux fonctionnalités premium (stratégie d'allocation complète, sélection de supports, projections, rapport PDF).
- « Code de Sécurité » : code à 6 chiffres choisi par l'Utilisateur pour chiffrer ses données financières côté client.
- « Éditeur » : ARGO Labs, représenté par Hugo Tabourier.
3. Inscription & compte
3.1 Création de compte
L'accès au Service nécessite la création d'un compte personnel. L'Utilisateur doit fournir une adresse email valide et un mot de passe. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les maintenir à jour.
3.2 Conditions d'âge
Le Service est réservé aux personnes physiques âgées de 18 ans révolus. En créant un compte, l'Utilisateur certifie être majeur au sens de la législation française.
3.3 Sécurité du compte
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de son code de sécurité. Toute utilisation du Service effectuée depuis son compte est réputée faite par l'Utilisateur. En cas de soupçon d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur doit immédiatement en informer l'Éditeur à l'adresse support@argolabs.fr.
3.4 Code de sécurité
L'Utilisateur peut activer un code de sécurité à 6 chiffres qui chiffre ses données financières côté client (AES-256-GCM). Ce code n'est stocké nulle part par ARGO Labs. En cas de perte du code de sécurité, les données financières chiffrées sont définitivement inaccessibles. L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte de données résultant de la perte du code de sécurité.
4. Service gratuit — Audit Neural
L'Audit Neural est accessible gratuitement et sans engagement à tout Utilisateur disposant d'un compte. Il comprend :
- Un questionnaire de 25 questions couvrant revenus, patrimoine, profil psychologique et objectifs
- Un score patrimonial sur 100
- 5 diagnostics sur 8 points de contrôle
- Des graphiques de répartition (dépenses, allocation patrimoniale)
- Des verdicts partiels
Le Service gratuit peut être utilisé de manière illimitée. L'Éditeur se réserve le droit de modifier le périmètre du Service gratuit à tout moment, sous réserve d'en informer les Utilisateurs.
5. Service payant — Protocole Alpha
5.1 Contenu
Le Protocole Alpha donne accès aux fonctionnalités suivantes :
- 12 recommandations d'allocation personnalisées
- Projections patrimoniales à 5, 10 et 20 ans
- Optimisation fiscale (PEA, assurance-vie, flat tax)
- Sélection de supports concrets (PEA, courtiers, ETF, assurance-vie, SCPI, crypto)
- 8 diagnostics complets sur 8 points de contrôle
- Tous les verdicts débloqués
- Rapport PDF professionnel exportable
- Rente mensuelle estimée selon la règle des 4%
- Âge de liberté financière calculé
- Possibilité de refaire l'audit autant de fois que souhaité
5.2 Durée d'accès
L'activation du Protocole Alpha donne accès à l'ensemble des fonctionnalités premium pour une durée de 12 mois à compter de la date de paiement. À l'issue de cette période, l'Utilisateur conserve l'accès à son dernier rapport PDF généré mais perd l'accès aux fonctionnalités premium. L'Utilisateur peut renouveler son accès en procédant à un nouveau paiement.
5.3 Tarification
Le prix du Protocole Alpha est affiché en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la page de paiement du Service. Le prix en vigueur au moment de la commande est celui applicable à l'Utilisateur. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux accès déjà payés.
6. Paiement & facturation
6.1 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en une seule fois par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Aucun abonnement récurrent n'est mis en place. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par les serveurs d'ARGO Labs.
6.2 Confirmation
Après validation du paiement, l'Utilisateur reçoit un email de confirmation à l'adresse associée à son compte. L'accès aux fonctionnalités premium est activé immédiatement et automatiquement.
6.3 Facture
Une facture au format PDF est disponible sur demande à l'adresse support@argolabs.fr.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a renoncé expressément à son droit de rétractation.
L'activation du Protocole Alpha entraîne la fourniture immédiate du contenu numérique (analyses, recommandations, projections). En procédant au paiement, l'Utilisateur reconnaît expressément :
- Avoir été informé que l'exécution du contrat commence immédiatement après le paiement
- Renoncer expressément à son droit de rétractation de 14 jours prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation
- Avoir eu accès au Service gratuit (Audit Neural) préalablement à son achat, lui permettant de juger de la qualité du Service avant tout engagement financier
En cas de dysfonctionnement technique avéré empêchant l'accès au contenu payant, l'Utilisateur peut contacter le support à support@argolabs.fr. L'Éditeur s'engage à trouver une solution technique ou, le cas échéant, à procéder à un remboursement au cas par cas.
8. Obligations de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et sincères lors de l'audit. La qualité des analyses dépend directement de la fiabilité des données saisies.
- Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux présentes CGU.
- Ne pas tenter de contourner les restrictions d'accès au contenu payant.
- Ne pas reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter commercialement tout ou partie du Service sans autorisation préalable.
- Ne pas utiliser de systèmes automatisés (robots, scrapers) pour accéder au Service.
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et de son code de sécurité.
En cas de manquement à ces obligations, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de l'Utilisateur sans préavis ni remboursement.
9. Avertissement financier
Clause essentielle
Cet article constitue une clause essentielle des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et l'accepter intégralement.
ARGO Labs n'est pas un conseiller en investissements financiers (CIF) au sens de l'article L. 541-1 du Code monétaire et financier, ni un prestataire de services d'investissement au sens de la directive MIF II. ARGO Labs n'est pas enregistré auprès de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et n'est soumis à aucun agrément réglementaire en matière de conseil en investissement.
Le Service constitue un outil de simulation algorithmique à visée éducative et informative. Les analyses, scores, recommandations, projections et toute autre information fournie par le Service :
- Ne constituent en aucun cas un conseil en investissement personnalisé
- Ne constituent pas une recommandation d'achat, de vente ou de détention d'instruments financiers
- Ne constituent pas une incitation à réaliser des opérations sur les marchés financiers
- Ne garantissent en aucun cas les performances futures des investissements
- Sont basées sur des modèles statistiques et des données déclaratives qui comportent des marges d'erreur
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Tout investissement comporte un risque de perte en capital. Les projections affichées utilisent des hypothèses de rendement historiques (7% annualisé pour les marchés actions) qui ne constituent pas une garantie de résultat futur.
L'Utilisateur est seul responsable de ses décisions d'investissement. ARGO Labs recommande de consulter un professionnel agréé (conseiller en gestion de patrimoine, CIF enregistré auprès de l'AMF) avant toute décision d'investissement significative.
10. Limitation de responsabilité
10.1 Responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable :
- Des pertes financières, directes ou indirectes, résultant de l'utilisation des analyses, recommandations ou projections fournies par le Service
- De l'inexactitude des résultats due à des données erronées ou incomplètes fournies par l'Utilisateur
- De la perte de données résultant de la perte du code de sécurité par l'Utilisateur
- Des interruptions temporaires du Service pour maintenance ou mise à jour
- Des dysfonctionnements liés aux prestataires tiers (Supabase, Stripe, Netlify)
- De l'utilisation du Service par un tiers ayant accédé au compte de l'Utilisateur
10.2 Plafond de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes CGU est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.
11. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Service — incluant sans limitation le code source, les algorithmes, les textes, les graphiques, les logos, la charte graphique, les dénominations (ARGO, Protocole Alpha, Audit Neural, Terminal) et l'architecture technique — sont la propriété exclusive d'ARGO Labs et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service pour la durée de son accès. Ce droit ne confère aucun droit de propriété sur tout ou partie du Service.
Les rapports PDF générés par le Service sont la propriété de l'Utilisateur qui les a générés. L'Utilisateur est libre de les conserver, imprimer ou partager.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
En créant un compte, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique et en accepter les termes.
13. Disponibilité du service
L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès au Service peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou en cas de force majeure.
L'Éditeur ne garantit pas que le Service fonctionnera sans interruption ni erreur. Les interruptions temporaires ne donnent droit à aucune indemnisation ni prolongation automatique de l'accès payant, sauf interruption prolongée de plus de 72 heures consécutives affectant l'accès aux fonctionnalités premium, auquel cas l'Éditeur s'engage à prolonger la durée d'accès de l'Utilisateur d'une durée équivalente.
14. Résiliation
14.1 Par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte en envoyant un email à support@argolabs.fr. La suppression du compte entraîne la suppression définitive de toutes les données associées dans un délai de 30 jours, sauf obligations légales de conservation.
La suppression d'un compte ayant souscrit au Protocole Alpha ne donne droit à aucun remboursement prorata temporis.
14.2 Par l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Utilisation frauduleuse du Service
- Fourniture d'informations manifestement fausses
- Tentative de contournement des restrictions d'accès
- Comportement portant atteinte au Service ou aux autres Utilisateurs
15. Modifications des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification sur le Service au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
L'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut demander la suppression de son compte.
16. Droit applicable & litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. L'Utilisateur peut adresser sa réclamation par email à support@argolabs.fr. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
- Médiateur : [À compléter — obligatoire]
- Site web : [Lien vers le médiateur]
L'Utilisateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis conformément aux règles de droit commun.
Acceptation des CGU
En créant un compte sur argolabs.fr, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation dans leur intégralité, ainsi que la Politique de confidentialité et les Mentions légales qui en font partie intégrante.